péremption - diligence interruptive

L'état des lieux

L’article 386 du code de procédure civile prévoit la péremption d’instance si aucune partie n’accomplit de diligence pendant 2 ans.

La jurisprudence antérieure manquait de cohérence, oscillant entre une approche objective (sanction de l’inertie) et subjective (volonté des parties), ce qui générait une insécurité juridique.

la nouvelle définition proposée par la cour

La deuxième chambre civile redéfinit la diligence interruptive comme :

« L’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance » (Civ. 2ᵉ, 27 mars 2025, n° 22-15.464 et 22-20.067).

Comment ça marche? 3 conditions cumulatives

1. Initiative émanant d’une partie (exclut les actes du juge ou un simple silence).
2. Utilité dans le cours de l’instance : l’acte doit concrètement faire avancer la procédure (exclut les démarches dilatoires).
3. Volonté de résoudre le litige : dimension subjective renouvelée, intégrant des actes comme l’information sur l’échec d’une médiation ou un changement d’avocat.

‍Exemples concrets tirés des arrêts

• Cas n° 22-15.464 : Un courrier informant le juge de l’échec d’une médiation et demandant la reprise de l’instance est qualifié de diligence interruptive.
• Cas n° 22-20.067 : Un changement d’avocat accompagné d’une demande de communication de pièces est reconnu comme interruptif.

Que retenir de ces décisions

• des avancées :
  • une clarification de la jurisprudence pour plus de prévisibilité.
  • une prise en compte d’actes témoignant d’une volonté active (même sans progrès immédiat).
• mais aussi des risques :
  • La notion d’« utilité » reste floue et soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.
  • Tension entre la dimension subjective (volonté) et objective (utilité de l’acte).

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Cette redéfinition marque un effort de la Cour pour unifier sa jurisprudence, mais son succès dépendra de l’interprétation des juges du fond. L’accent mis sur la volonté de résolution du litige ouvre la porte à une appréciation plus flexible, tout en maintenant des garde-fous contre l’inertie procédurale.

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