Catégorie :
vie du cabinet
Temps de lecture
1 min
clauses abusives - l'avis du 11 juillet 2024
Avis du 11 juillet 2024, 2ème Chambre Civile, n°24-70.001.
Actu procédure civile : Pouvoirs du JEX, clauses abusives et autorité de chose jugée.
Avis du 11 juillet 2024, 2ème Chambre Civile, n°24-70.001.
Le CA de l'AAPPE a eu l'honneur, une fois de plus, d'être consulté sur cette demande d'avis. Merci pour la confiance renouvelée dans nos travaux.
La décision ici :
.webp)
