Fin des “refus de messages” RPVA: remettre la procédure sur ses rails

L’arrêt du 18 septembre 2025 (Civ. 2, n°23-10.454) ouvre la voie à l’extinction pure et simple des refus de messages et autres blocages greffe, en rappelant que la conservation et la traçabilité des échanges RPVA sont une responsabilité institutionnelle et non une charge probatoire pesant sur les parties, ce qui protège le contradictoire, l’accès au juge et le déroulement loyal des débats. En cessant d’ériger l’absence de “trace” interne en irrecevabilité, la haute juridiction replace les principes directeurs du procès au centre: ce sont les parties, par leurs écritures et actes réguliers, qui conduisent l’instance; le greffe en assure la sécurité technique et la tenue, sans pouvoir opposer ses défaillances aux droits d’agir.

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Restaurer le contradictoire

• Le contradictoire suppose la circulation effective des écritures et avis électroniques; refuser un message malgré un AR produit revient à désarmer une partie et fausser l’égalité des armes, ce que l’arrêt sanctionne en imposant la prise en considération des envois datés et accusés.
• En réaffirmant les garanties des articles 748-3 et 748-6 CPC, la Cour verrouille la valeur des avis électroniques et empêche que des lacunes de journalisation interne greffe bloquent la discussion au fond.

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Sauvegarder l’accès au juge

• L’obligation de voie électronique à peine d’irrecevabilité ne peut se transformer en piège procédural: lorsque l’avocat produit ses messages et AR, l’institution doit vérifier ses systèmes plutôt que renvoyer la preuve sur la partie, sous peine d’atteinte disproportionnée à l’accès au juge.
• L’arrêt protège la temporalité des recours (déféré, appel) contre les “trous de journal” en imposant d’apprécier concrètement les pièces RPVA versées par le conseil.

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Recentrer l’office du greffe

• Le greffe n’est pas un filtre d’irrecevabilité autonome: sa mission est la tenue et la conservation via Winci CA/Comci CA; l’absence d’indexation ne peut neutraliser des actes régulièrement transmis et prouvés par AR.pourvoi_ndeg23-10.454_18_09_2025-1.pdf
• La Cour rappelle que la charge de l’enregistrement et de la conservation incombe à la juridiction; exiger des parties de suppléer cette conservation, c’est inverser l’économie des textes et perturber le déroulement des débats.pourvoi_ndeg23-10.454_18_09_2025-1.pdf

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Rappeler qui conduit le procès

• Les parties dictent le procès par leurs prétentions et moyens; la juridiction veille au bon ordre et au respect des formes, et le greffe assure la mécanique procédurale, sans pouvoir imposer des freins procéduraux nés de défaillances techniques internes.
• En cassant l’arrêt d’appel qui avait ignoré deux messages RPVA datés faute de “trace”, la Cour réaffirme la primauté des actes des parties et la neutralité instrumentale du greffe.

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Eradiquer les refus

• Clause procédurale de “prise en compte” des AR: intégrer, dans les notes aux juridictions, une demande expresse de prise en considération des AR RPVA produits et de vérification interne Winci/Comci en cas d’écart de journal, avec rappel des visas de l’arrêt du 18 septembre 2025.
• Ordonnances de mise en état “pro-contra”: solliciter des rappels de principe dans les calendriers, précisant que l’absence de trace interne ne vaut pas inexistence de l’envoi dès lors qu’un AR est versé, et enjoignant au greffe de procéder aux vérifications techniques utiles.
• Gestion des incidents: en cas d’objection “pas de trace”, soulever un incident de procédure ciblé tendant à voir constater la communication régulière et la poursuite des débats au fond, sans irrecevabilité technique, pièces et métadonnées RPVA à l’appui.

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Une procédure enfin fluide

• Objectif: faire des exceptions RPVA l’exception et non la règle, en sanctuarisant la valeur probante des AR et en internalisant la charge de la traçabilité dans l’institution, pour des débats loyaux et une mise en état utile.
• Message opérationnel: fin des refus de messages, fin des excès greffe, recentrage sur la discussion au fond et la tenue des délais contradictoires — la procédure n’est pas un labyrinthe technique, mais l’outil des droits des parties.

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En gros, laissez-nous bosser.