Notification du titre exécutoire : la Cour de cassation douche les adeptes du bricolage procédural ! 

Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 23-20.538 ou comment passer pour des buses auprès de la deuxième chambre.

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1. Contexte et portée de l’arrêt

L’arrêt du 3 juillet 2025, rendu par la deuxième chambre civile, rappelle avec force qu’aucune mesure d’exécution forcée, telle que la saisie immobilière, ne peut être engagée contre un débiteur sans notification préalable, formelle et régulière du titre exécutoire. Le litige portait sur la valeur à accorder à la simple jonction du jugement et de l’arrêt fondant les poursuites au commandement de payer valant saisie immobilière. La cour d’appel avait admis que cette annexion valait notification ; la Cour de cassation censure, affirmant la nécessité d’un acte spécifique et solennel de notification, et non la simple connaissance du titre, même par acte d’huissier.

2. Le principe : la notification, préalable solennel et indispensable à l’exécution

La notification préalable du titre exécutoire constitue un socle fondamental du droit des voies d’exécution. L’article 503 du Code de procédure civile érige en principe que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire ».

Cette formalité revêt une dimension solennelle : elle ne vise pas seulement à informer le débiteur, mais à garantir le respect du contradictoire avant toute mesure d’exécution forcée. La notification, en tant qu’acte officiel, ouvre les délais de recours, permet l’exercice effectif des droits de la défense et matérialise le passage du jugement à l’exécution forcée [Répertoire de procédure civile - Exécution des jugements et des actes, Notification, mai 2022 ].

Dans l’arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle avec force que la notification doit être opérée par un acte distinct, exprès et régulier. La simple connaissance du jugement, même matérialisée par sa jonction à un acte d’huissier, ne saurait remplir cette exigence. Cette position s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante : la notification crée un contradictoire effectif et constitue la condition sine qua non de la validité de toute procédure d’exécution ultérieure [Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances, Exigence de la notification préalable, 1er juin 2025].

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3. Justification et portée du formalisme

La rigueur imposée par la jurisprudence n’est pas un pur héritage formaliste, mais le reflet de la gravité des conséquences attachées àl ’exécution forcée. La notification préalable protège le débiteur contre le risque d’exécution abusive, en lui offrant la possibilité d’exercer ses recours et de préparer sa défense dans un cadre contradictoire [Répertoire de procédure civile - Actes de procédure, Notification des actes de procédure, mai 2022].Elle marque le point de départ de délais essentiels : voies de recours, intérêts majorés, caducité de certains actes de poursuite, etc.

Ce formalisme est de surcroît protecteur d’une sécurité juridique générale. Il encadre les pouvoirs du créancier poursuivant, qui ne saurait agir sans avoir loyalement informé la partie adverse. C’est pourquoi la Cour de cassation sanctionne la moindre irrégularité par la nullité de la mesure d’exécution, sans qu’il soit besoin de démontrer un grief, comme le confirme la doctrine :
« La saisie pratiquée en vertu d’un jugement qui n’a pas au préalable été notifié encourt la nullité [...] sans qu’il soit en ce cas nécessaire d’établir un grief » [Droit et pratique des voies d’exécution, Les saisies mobilières à fin d’attribution, 2022].

La jurisprudence exige également une notification comportant toutes les mentions essentielles : nature du jugement, date, juridiction, voies de recours, et, le cas échéant, indication des pièces annexées. L’objectif est que le débiteur reçoive une information complète, non équivoque, et puisse ainsi exercer effectivement ses droits.

4. Rappel de la jurisprudence antérieure

L’arrêt du 3 juillet 2025 s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence constante :

• Civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-21.994 : la Cour avait déjà affirmé que la notification régulière du titre exécutoire au débiteur conditionne la validité de toute mesure d’exécution, et que la connaissance effective du jugement par le débiteur ne suffit pas à pallier l’absence de notification formelle. « Saisie-attribution (droit commun) créance du saisissant notification de jugement 0811.41 Exigence d’un jugement notifié. Quand elle est pratiquée en vertu d’un jugement, la saisie-attribution [...] ne peut être mise en œuvre qu’après notification de celui-ci. [...] La saisie pratiquée en vertu d’un jugement qui n’a pas au préalable été notifié encourt la nullité [...] sans qu’il soit en ce cas nécessaire d’établir un grief ».
• Civ. 2, 14 févr. 2008, n° 06-20.988 : la Haute juridiction avait également jugé que l’acte de notification ne saurait être considéré comme nul à défaut de preuve d’un grief, mais qu’en matière d’exécution forcée, la notification du jugement est un préalable incontournable. « L'acte de notification qui ne mentionne pas les voies de recours ouvertes vaut, cependant, mise en demeure préalable et nécessaire à une exécution forcée Cass. 2 e civ., 14 févr. 2008, n o 06-20.988, n o 195 F - P + B. » 2, « comp., pour l’irrespect des mentions prescrites par l’article 680 C. pr. civ., Civ. 2, 14 févr. 2008, n o 06-20.988, P II, n o 33. ».

La décision du 3 juillet 2025 ne fait donc que réaffirmer avec force le primat du formalisme en matière de notification, refusant de s’engager dans une appréciation in concreto de la connaissance réelle du débiteur.

5. Les débats sur l’assouplissement du formalisme en procédure civile

Si la procédure civile a connu, ces dernières années, une tendance générale à l’assouplissement du formalisme (notamment en matière d’actes de procédure, de griefs et de nullités), la matière des voies d’exécution fait figure d’exception. La Cour de cassation maintient ici la distinction entre la régularité formelle de l’acte de notification et la connaissance effective du titre, privilégiant la sécurité juridique à l’efficacité ponctuelle :

« Cette solution, qui revient à introduire la nullité partielle dans la théorie des actes de procédure, respecte l'esprit du code en évitant que les conséquences d'une irrégularité ne débordent au-delà de ce qui est nécessaire. Elle reste toutefois d'une application limitée. [...] Un rapprochement peut être fait avec le commandement de payer qui précède la saisie-vente : il doit être suivi, dans les deux ans, d'un acte de saisie à peine de caducité. Cette caducité n'est toutefois que partielle : les effets de droit civil - interruption de la prescription, mise en demeure - sont maintenus. » [Revue trimestrielle de droit civil 2008].

De nombreux auteurs et praticiens ont plaidé pour une prise en compte accrue de la réalité, afin d’éviter que le débiteur de mauvaise foi ne puisse se prévaloir d’un vice de forme pour paralyser la procédure.

Mais la jurisprudence la plus récente, et tout particulièrement l’arrêt du 3 juillet2025, démontre que la notification du titre reste une condition sine qua non de la validité de l’exécution forcée :

« Le principe de la notification préalable est rappelé régulièrement par la Cour de cassation, tant pour les titres émanant des juridictions [...] La saisie pratiquée en vertu d’un jugement qui n’a pas au préalable été notifié encourt la nullité [...] sans qu’il soit en ce cas nécessaire d’établir un grief ».

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La doctrine rappelle que cette exigence est la contrepartie d’un droit fondamental du débiteur à l’information et à la défense : « Elle est indispensable car, sans elle, l'acte de procédure ne saurait produire d'effet. Elle réalise un contradictoire officiel et son accomplissement sert de point de départ au calcul de certains délais, notamment des voies de recours. ».

6. Recommandations pratiques

Pour sécuriser la procédure d’exécution et prévenir tout risque de nullité, il est impératif pour le créancier de toujours procéder à la notification du titre exécutoire par un acte distinct, rédigé avec le plus grand soin. Cet acte doit mentionner sans ambiguïté la nature de la décision, la juridiction qui l’a rendue, sa date, sa qualification exacte et, si nécessaire, l’énumération des pièces annexées. La notification doit être opérée conformément aux formes exigées par la loi ou le règlement applicable à la procédure concernée.

Il est essentiel de conserver la preuve de la régularité de la notification (acte de signification ou preuve de la notification par le greffe) afin de pouvoir la produire en cas de contestation du débiteur. Toute tentative de simplification, telle que la jonction du jugement à un commandement ou un acte d’huissier, doit être proscrite, car elle ne saurait suppléer l’exigence d’un acte autonome et formel.

En présence de régimes dérogatoires (saisies des rémunérations, notification par le greffe), il convient de bien vérifier le texte applicable et de s’assurer du respect strict de ses prescriptions. La vigilance doit être de mise à chaque étape de la procédure afin d’éviter qu’une irrégularité, même formelle, ne vienne anéantir l’ensemble des diligences accomplies.

Enfin, il est recommandé de suivre attentivement les évolutions jurisprudentielles et législatives, susceptibles d’introduire à l’avenir davantage de souplesse dans la preuve de la notification, notamment dans les cas où la connaissance effective du titre ne fait aucun doute.

7. Conclusion

L’arrêt du 3 juillet 2025 réaffirme l’importance capitale d’une notification formelle du titre exécutoire : cette exigence demeure la garantie d’un équilibre entre sécurité de l’exécution et droits de la défense.

Les praticiens devront redoubler de rigueur dans la rédaction et la production de cette formalité, sous peine de voir l’entière procédure d’exécution anéantie pour un vice de forme qui, parfois, ne porte pas atteinte à la réalité du contradictoire. La question d’un assouplissement, notamment dans les hypothèses de connaissance avérée du titre, reste ouverte et pourrait constituer le prochain terrain d’évolution de la jurisprudence ou du législateur.

Encore que, quand il s'agit de mettre en oeuvre une saisie immobilière, donc d'exproprier, l'hypothèse de connaissance avérée du titre attendra.

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