Péremption d'instance et procédure orale

Cass. civ. 2, 10 avril 2025, n° 23-11.473

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Résumé

‍La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence sur la péremption d’instance en matière de sécurité sociale : en procédure orale sans représentation obligatoire, les parties n’ont pas à solliciter la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption. Art 386 du cpc.

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Faits et procédure

‍L’URSSAF d’Île-de-France avait engagé des poursuites contre une société, notamment par l’inscription de privilèges, notifications de mises en demeure et contraintes. La société a contesté ces mesures devant la juridiction compétente et a formé opposition aux contraintes. L’affaire s’est poursuivie en appel.

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Moyen soulevé

‍La société soutenait que la péremption d’instance devait être constatée, au motif qu’aucune diligence n’avait été accomplie pendant plus de deux ans après l’appel de l’URSSAF, et que la direction de la procédure ne pouvait justifier l’absence de péremption.

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Solution de la Cour de cassation

‍La Cour rejette le pourvoi, rappelant sa jurisprudence récente (notamment Cass. civ. 2, 10 octobre 2024, n° 22-12.882 et 22-20.3840) :

• En procédure orale, sauf si une diligence particulière est mise à la charge des parties par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe.
• Les parties n’ont donc pas à solliciter la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption.
• La péremption ne peut leur être opposée pour ce motif.

En l’espèce, aucune diligence n’avait été mise à la charge des parties entre l’appel et la première audience fixée par le greffe, de sorte que le délai de péremption n’avait pas commencé à courir. La Cour confirme donc l’arrêt d’appel qui avait refusé de constater la péremption d’instance.

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Portée de l'arrêt

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Cet arrêt conforte la sécurité juridique des parties dans les contentieux sociaux en procédure orale :

• Il clarifie que l’inertie procédurale, lorsqu’elle résulte de l’organisation juridictionnelle (fixation des audiences par le greffe), ne peut leur être imputée.
• Il protège le droit d’accès au juge en évitant que des instances ne soient périmées pour des raisons indépendantes de la volonté des parties.

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Points clés

• Procédure orale et péremption : En l’absence de diligence imposée par la juridiction, le délai de péremption ne court pas.
• Rôle du greffe : La fixation de l’audience relève exclusivement du greffe, non des parties.
• Sécurité juridique : Les parties sont protégées contre la péremption d’instance pour des délais qui ne leur sont pas imputables.
• Confirmation jurisprudentielle : L’arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour sur la procédure orale en matière sociale.

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Conclusion

Cet arrêt est d'importance pour les praticiens du contentieux social : il sécurise la procédure orale en rappelant que la péremption d’instance ne peut être opposée aux parties lorsqu’aucune diligence ne leur a été demandée par la juridiction, renforçant ainsi la sécurité juridique et le droit d’accès au juge.

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