procédure collective : extension de la procédure au dirigeant non fautif

Extension de la procédure collective au dirigeant non fautif : enjeux et jurisprudence

Cass. com. 26-3-2025 n° 24-10.254 F-D

La liquidation judiciaire d’une société peut être étendue à son dirigeant, même en l’absence de faute, dès lors que des relations financières anormales caractérisent une confusion de patrimoines entre la société et son dirigeant.

‍

Principes de l’extension de la procédure collective

• La procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) vise en principe uniquement la société débitrice. Toutefois, en cas de confusion de patrimoines, elle peut être étendue à d’autres personnes, notamment le dirigeant, même si ce dernier n’a commis aucune faute.
• La confusion de patrimoines est caractérisée lorsque des relations financières anormales existent entre la société et son dirigeant, telles que l’abandon de loyers ou l’absence de recouvrement de créances, qui ne respectent pas les obligations contractuelles normales.
• L’objectif de cette extension est de permettre aux créanciers de la société de recouvrer leurs créances sur le patrimoine personnel du dirigeant lorsque les actifs de la société sont insuffisants.

Jurisprudence récente et portée

• Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’extension de la liquidation judiciaire au dirigeant peut être prononcée en cas de confusion de patrimoines, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute du dirigeant.
• La Cour précise que la volonté du dirigeant de préserver la société (par exemple, en abandonnant les loyers dus) n’exclut pas la qualification de relations financières anormales et ne fait pas obstacle à l’extension de la procédure collective à son encontre.
• Cette position s’applique également à l’extension d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, que la personne visée soit dirigeant, associé ou toute autre personne physique ou morale.

Cas typiques de confusion de patrimoines

• Sont souvent retenus comme indices de confusion de patrimoines :
  • L’abandon de loyers ou l’absence de recouvrement de créances entre la société et son dirigean.
  • Des transferts de fonds injustifiés ou des retraits importants non compensés par des contreparties réelles.
  • L’utilisation du compte courant d’associé à des fins personnelles, sans justification économique ou contractuelle.

Conséquences pour le dirigeant

• En cas d’extension pour confusion de patrimoines, le patrimoine personnel du dirigeant peut être saisi pour désintéresser les créanciers sociaux.
• L’absence de faute n’exonère pas le dirigeant : la simple existence de relations financières anormales suffit à justifier l’extension de la procédure collective.

À retenir

• La procédure collective d’une société peut être étendue à son dirigeant en cas de confusion de patrimoines, même en l’absence de faute.
• Les relations financières anormales constituent le critère déterminant pour l’extension.
• La jurisprudence récente confirme la rigueur de cette position, renforçant la protection des créanciers et la vigilance à observer dans les relations financières entre une société et son dirigeant.

NDLA : Cet article est passé par la moulinette d'une IA pour être améliorer son SEO et son SXO (expérience utilisateur) : procédure collective, extension liquidation judiciaire, confusion de patrimoines, relations financières anormales, dirigeant société, jurisprudence Cour de cassation, créanciers, patrimoine personnel dirigeant.

‍