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Voies d'exécution
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Saisie attribution et créances indirectes - dalloz actualité
L211-1 du cpce ou l'interdiction des saisies en cascade sur des chaînes de dettes intermédiaires. Civ. 2e, 27 mars 2025, F-B, n° 22-18.531
Comment contrôler les abus de procédure en matière de saisie attribution?
La Cour de cassation réaffirme avec force le principe de relativité des engagements en matière de saisie-attribution, marquant par la même occasion un virage – à l’évidence – décisif dans l’interprétation des dispositions de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Cette décision vient clarifier les limites des mesures d’exécution forcée dont disposent les créanciers, en interdisant les saisies en cascade sur des chaînes de dettes intermédiaires.
Il s’agit ici de trouver un point d’équilibre entre efficacité des opérations de recouvrement et protection des tiers non directement liés par le titre exécutoire initial.
Civ. 2e, 27 mars 2025, F-B, n° 22-18.531
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