Saisie immobilière et démembrement de propriété.

« En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l’exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable ».

Mon commentaire complet à retrouver, en accès limité, dans l'édition novembre-décembre de la revue des commissaires de justice ici.

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