Résumé :

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le caractère essentiel des exigences procédurales encadrant la signification des contraintes émises par l'URSSAF.

L'arrêt censure partiellement la cour d'appel de Pau en soulignant l'impérieuse nécessité de respecter les formalités prévues aux articles 655, 656, 658 et 693 du code de procédure civile lors des significations par commissaire de justice.

Faits et procédure : le contexte

Une contrainte émise par l'URSSAF est signifiée le 25 avril 2018. Le cotisant forme opposition le 22 novembre 2018, contestant la régularité de la signification. La cour d'appel de Pau déclare cette opposition irrecevable, considérant que l'huissier avait correctement constaté l'impossibilité de remise à personne en se fondant sur les mentions portées à son acte.

Moyen de cassation

Le pourvoi reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié si l'acte de signification contenait bien toutes les diligences exigées par les articles 655 et 656 du CPC.

Plus précisément, le demandeur soutenait que l'huissier avait omis de documenter les tentatives préalables de signification à personne avant de procéder à une remise à domicile.

Réponse de la deuxième chambre

La Cour de cassation rappelle rigoureusement les trois conditions cumulatives pour une signification valide :

1. Priorité à la signification à personne : L'huissier doit tenter de remettre l'acte directement au destinataire.
2. Constats impératifs en cas d'échec : L'impossibilité de signification à personne doit être matériellement constatée dans l'acte, avec mention des circonstances précises (absence du destinataire, refus de réception).
3. Vérification du domicile réel : L'adresse utilisée pour la signification à domicile doit correspondre au lieu de résistance effective du destinataire, et non à une simple adresse déclarative.

Or, la cour d'appel s'était contentée de relever que l'adresse mentionnée n'était pas contestée par le cotisant1, sans exiger la preuve des diligences entreprises par l'huissier pour localiser le destinataire1. Cette approche a été jugée contraire à la jurisprudence constante exigeant un contrôle strict des mentions d'huissier.

Quelle portée pour cette décision

L'arrêt impose aux juridictions d'appel un devoir renforcé d'examen des actes de signification :

• Vérification systématique de la chronologie des tentatives de remise à personne
• Analyse critique des mentions justificatives de l'impossibilité
• Corrélation entre l'adresse utilisée et le domicile réel du destinataire

Cette rigueur procédurale s'applique même lorsque le destinataire n'a pas contesté l'adresse dans ses écritures1, comme en témoigne le rejet de l'argument tiré de l'absence de contestation formelle par le cotisant.

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Conséquences pour les praticiens

Cet arrêt souligne l'importance stratégique de l'exception de nullité des actes d'huissier dans le contentieux des contraintes URSSAF.

Les conseils aux praticiens pourraient se décliner ainsi :

• Vérification systématique des mentions d'huissier dès réception d'une contrainte
• Exploitation de toute irrégularité formelle, même découverte après le délai d'opposition
• Mobilisation précoce de l'article 658 CPC permettant de contester la validité de la signification à tout stade de la procédure

La décision confirme ainsi la position jurisprudentielle selon laquelle la régularité formelle des actes de signification constitue une condition substantielle de validité des contraintes, dont le contrôle s'impose même d'office aux juges du fond.

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L'arrêt.

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