Appel : effet dévolutif

Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-21.602

La Cour de cassation clarifie l'interprétation des articles 562 et 901 du Code de procédure civile concernant les exigences de précision dans les actes d'appel.

Selon cette décision, les chefs du jugement critiqués sont considérés comme précis s'ils peuvent être déduits de l'énumération des chefs dont la confirmation est demandée.

Les faits : Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui avait partiellement accueilli ses demandes. Un pourvoi est formé contre cet arrêt, arguant de ce que l'effet dévolutif n'avait pas été reconnu. Les juges du fond avaient estimé que la déclaration d'appel, demandant l'infirmation "pour le surplus", ne répondait pas aux exigences légales car elle ne citait pas explicitement les chefs du jugement critiqués.

Réponse de la cour de cassation : La déclaration d'appel est suffisamment précise puisque les chefs critiqués pouvaient être déduits des mentions relatives aux chefs dont la confirmation était demandée. Elle a donc censuré l'arrêt d'appel pour violation des articles 562 et 901 du CPC et renvoyé l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel de Versailles.

Cela souligne l'importance de la clarté dans les actes d'appel pour éviter toute ambiguïté sur les chefs du jugement critiqués.

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