Caducité de l'appel et accès au juge

Civ2, 27 mars 2025, 22-17.022, Publié au bulletin

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La Cour de cassation précise les conditions de régularité de la déclaration de pourvoi en cassation et renforce les exigences procédurales liées à l'application de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile.

- Le contexte  

L'article 902 du CPC impose une formalité essentielle : la déclaration de pourvoi doit être effectuée par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sous peine d'irrecevabilité. Cet arrêt rappelle que le non-respect de cette obligation constitue une violation substantielle des droits de la défense et des principes directeurs du procès.

- Que dit la Cour ?

La Cour a cassé la décision attaquée au motif que :

- La déclaration de pourvoi n'avait pas été régularisée dans les formes requises, malgré une mise en demeure préalable.

- La cour d'appel avait méconnu l'étendue de son contrôle en validant une déclaration irrégulière, portant atteinte au principe de loyauté procédurale.

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- Que retenir de cette décision?  

La Cour sanctionne toute tentative de contournement des règles de représentation obligatoire, confirmant sa jurisprudence stricte sur l'application des articles 902 à 904-2 du CPC.

Quant à l'office du juge : Elle rappelle que les juges du fond doivent soulever d'office les irrecevabilités liées au défaut de ministère d'avocat, même en l'absence de demande des parties.

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- En pratique

- Les praticiens doivent vérifier scrupuleusement la régularité formelle des actes de procédure.

- Les cours d'appel devront systématiquement contrôler le respect de l'article 902 al3 du CPC avant d'examiner le fond des pourvois.

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