Cautionnement - Caution solidaire et débiteur principal

Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 21-25.753

1. Faits et procédure

• L'affaire concerne un cautionnement solidaire où une banque a obtenu la condamnation judiciaire d'une caution solidaire au remboursement d'un prêt. Par la suite, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre le débiteur principal, qui a contesté la déchéance du terme du prêt. Une cour d'appel a jugé cette contestation irrecevable, arguant que la décision de condamnation de la caution avait autorité de chose jugée à l'égard du débiteur principal.
• L'objet principal du litige est de savoir si la décision de condamnation d'une caution solidaire peut être opposée au débiteur principal en termes d'autorité de chose jugée.

2. Examen des Moyens

• Moyens Soulevés : Le débiteur principal a contesté la déchéance du terme du prêt, mais la cour d'appel a considéré que la décision contre la caution solidaire était opposable au débiteur principal.
• Analyse Juridique : La Cour de cassation a cassé l'arrêt en considérant que la caution solidaire n'est pas le représentant nécessaire du débiteur principal. Par conséquent, la chose jugée à l'égard de la caution solidaire n'est pas opposable au débiteur principal. Cela rompt avec une jurisprudence antérieure (Cass. com., 18 déc. 1972).

3. Décision de la Cour

• Raisonnement de la Cour : La Cour de cassation a motivé sa décision en soulignant que la solidarité entre le débiteur principal et la caution ne produit pas les mêmes effets secondaires que la solidarité entre codébiteurs. Notamment, l'idée de représentation mutuelle des coobligés solidaires est inadaptée entre la caution et le débiteur principal, car l'engagement de la caution est subsidiaire et accessoire.
• Conséquences :  débiteur principal peut contester la déchéance du terme du prêt, même si la caution solidaire a été condamnée. Cela signifie que le débiteur principal n'est pas lié par la décision rendue contre la caution solidaire.

4. Que retenir de cet arrêt

• L'arrêt clarifie que la solidarité entre le débiteur principal et la caution ne produit pas les effets secondaires de la solidarité de droit commun, notamment en ce qui concerne l'autorité de chose jugée. Cela rompt avec une jurisprudence antérieure et précise les règles applicables aux cautionnements solidaires.
• Pour les créanciers, cela signifie qu'ils ne pourront pas se prévaloir automatiquement d'une décision contre une caution solidaire pour engager des poursuites contre le débiteur principal. Les débiteurs principaux conservent ainsi la possibilité de contester les créances même si une caution solidaire a été condamnée.

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