Crypto et nantissement : Je le veux.

Torsion de l’espace-temps en vue :Le crédit lombard crypto, historiquement inspiré des pratiques médiévales italiennes de prêts garantis par des actifs mobiliers, connaît une révolution avec son adaptation aux cryptomonnaies. Ce mécanisme permet désormais d'utiliser des actifs numériques comme Bitcoin ou Ethereum en garantie pour obtenir des liquidités en euros, sans vente des cryptos.

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L’article L. 226-5 du CMF : Une avancée pour les créanciers dans la gestion des actifs numériques

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a introduit l’article L. 226-5 dans le Code monétaire et financier (CMF), marquant une étape clé dans l’adaptation du droit français aux enjeux des actifs numériques. Jusqu’à présent, seule la saisie des crypto-actifs était possible en cas de litige. Cette nouvelle disposition élargit les outils juridiques disponibles pour les créanciers, en permettant désormais le nantissement des actifs numériques, y compris les crypto-actifs.

Contexte : La saisie des crypto-actifs, une solution limitée

Avant la loi de 2025, les créanciers ne pouvaient agir sur les crypto-actifs détenus par un débiteur qu’à travers une procédure de saisie. Cette méthode posait plusieurs problèmes :

1. Complexité technique : La saisie nécessitait une expertise pour localiser et sécuriser des actifs souvent stockés sur des blockchains anonymes ou des portefeuilles privés.
2. Insécurité juridique : Le cadre légal flou entourant les crypto-actifs rendait les saisies aléatoires, notamment en cas de conflits de lois internationales.
3. Réactivité limitée : Les procédures judiciaires longues exposaient les créanciers à des risques de dissipation des actifs par le débiteur.

L'avènement du nantissement des actifs numériques (Art. L. 226-5 CMF)

L’article L. 226-5 comble ces lacunes en instaurant un régime de nantissement spécifique aux actifs numériques. Ce mécanisme offre aux créanciers une sécurité renforcée, en amont même d’un éventuel défaut de paiement.

Ce que prévoit l’article L. 226-5 :

1. Modalités de constitution :
   Le nantissement est constitué par une déclaration écrite signée par le propriétaire (le débiteur), précisant :
   • L’identification des actifs numériques concernés.
   • Les conditions de réalisation du nantissement (déclencheurs, modalités de vente, etc.).
   • Les frais associés, intégralement supportés par le constituant.
2. Inscription sur un registre dédié :
   Les modalités d’enregistrement du nantissement seront précisées par décret, mais l’usage de la blockchain (ou DLT – Distributed Ledger Technology) est envisagé pour garantir traçabilité et immutabilité.
3. Priorité légale :
   Le créancier bénéficie d’un droit de priorité sur les actifs nantis en cas de liquidation ou de faillite du débiteur, renforçant sa position face à d’autres créanciers.

Pourquoi cette réforme change-t-elle la donne pour les créanciers ?

1. Sécurisation anticipée des créances :
   Contrairement à la saisie (qui intervient après un défaut), le nantissement permet aux créanciers de garantir une créance dès sa constitution. Cela réduit le risque de perte financière et facilite l’octroi de crédits.
2. Élargissement des garanties acceptables :
   Les entreprises et particuliers peuvent désormais utiliser leurs portefeuilles de crypto-actifs comme collatéral, ce qui dynamise l’accès au financement pour les acteurs de l’économie numérique.
3. Clarté juridique internationale :
   L’article renvoie à des règles européennes harmonisées (ex : règlement MiCA), limitant les conflits de juridiction. Les créanciers savent que le nantissement sera reconnu dans l’ensemble de l’UE.
4. Efficacité opérationnelle :
   L’usage potentiel de la blockchain pour enregistrer les nantissements accélère les procédures et réduit les coûts (suppression des intermédiaires traditionnels comme les notaires).

Exemple concret : Un prêt garanti par des Bitcoin (BTC)

Avant 2025 :
Un entrepreneur souhaitait emprunter 100 000 € en mettant en garantie 3 BTC. En l’absence de cadre légal, la banque refusait le collatéral ou exigeait des taux prohibitifs.

Avec l’article L. 226-5 :

• La banque accepte les BTC comme garantie via un nantissement enregistré sur une blockchain.
• En cas de défaut, elle peut vendre les BTC rapidement et en toute transparence, sans procédure judiciaire lourde.
• Résultat : Des conditions de prêt plus avantageuses pour l’entrepreneur et un risque maîtrisé pour la banque.

Conclusion

L’article L. 226-5 du CMF marque un tournant dans la reconnaissance juridique des actifs numériques en France. En passant d’un système de saisie curative à un mécanisme de nantissement préventif, il offre aux créanciers une sécurité renforcée et ouvre la voie à de nouvelles pratiques financières intégrant pleinement les crypto-actifs. Cette réforme s’inscrit dans une dynamique européenne plus large, où la France confirme son rôle de pionnière dans la régulation des innovations financières.

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