Données personnelles - IA et protection des consommateurs - lexbase.fr

L’arrêt du 27 février 2025, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), constitue un jalon essentiel dans l’articulation entre le droit à la transparence des décisions automatisées et la protection des secrets d’affaires.

Saisie d’un litige opposant une consommatrice autrichienne, (CK), à la société Dun & Bradstreet Austria GmbH (D&B), la Cour a clarifié les obligations des entreprises utilisant des systèmes d’intelligence artificielle (IA) dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD).

Cette décision intervient dans un contexte où les mécanismes de scoring et de profilage automatisés se généralisent, soulevant des questions cruciales sur l’équité, la non-discrimination et le contrôle démocratique des technologies algorithmiques.

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La suite dans la revue Lexbase Affaires du 20 mars 2025. (Abonnés).