Injonction de payer : dégradations locatives

Civ3, 27 mars 2025, n° 23-21.501

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt de cassation partielle concernant une procédure d'injonction de payer dans le cadre d'un litige locatif. Cet arrêt illustre les strictes exigences applicables à la détermination des créances contractuelles en matière de recouvrement simplifié.

Faits et procédure

- Un bailleur avait obtenu une indemnisation de sa société d'assurance (Filhet Allard et Cie) pour des dégradations locatives imputées à ses locataires (M. et Mme [U]).

- La société, subrogée dans les droits du bailleur, a engagé une procédure d'injonction de payer contre les locataires, fondée sur l'article 1405 du code de procédure civile[1].

- Le tribunal judiciaire de Bordeaux avait déclaré recevable cette procédure en juillet 2023, s'appuyant sur une lettre du 28 juillet 2022 et une quittance subrogative du 20 septembre 2022 pour déterminer le montant de la créance[1].

Problème juridique - la contestation

La question centrale portait sur le respect des conditions de l'article 1405 CPC, qui exige que "le montant d'une créance contractuelle soit déterminé par les seules stipulations du contrat" pour permettre son recouvrement par injonction de payer.

réponse de la troisième chambre

La Cour a censuré la décision des juges du fond pour deux raisons principales :

1. Défaut de détermination contractuelle : Le montant réclamé (lié aux dégradations) ne découlait pas directement des clauses du bail, mais d'évaluations postérieures (documents externes au contrat.

2. Méconnaissance de la nature de la procédure : L'injonction de payer est une voie exceptionnelle réservée aux créances "liquides et certaines", excluant les litiges complexes nécessitant une appréciation souveraine des juges

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Quels enseignements pratiques en retenir ?

- La procédure d'injonction de payer ne peut compenser l'absence de détermination contractuelle initiale.

- Les documents postérieurs au contrat (même acceptés par les parties) ne suffisent pas à satisfaire l'exigence légale de liquidité de la créance.

- Le juge doit vérifier scrupuleusement le lien entre le montant réclamé et les stipulations contractuelles avant d'autoriser ce type de procédure accélérée.

Impact: Cette décision renforce la protection des débiteurs contre l'utilisation abusive des procédures simplifiées dans les litiges complexes, tout en encadrant strictement l'interprétation de l'article 1405 CPC.

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