Mesures conservatoires et rôle du juge

Civ2, 27 mars 2025, n° 22-18.847

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La cour précise le rôle du juge de l'exécution dans la mise en oeuvre de mesures conservatoires, et plus particulièrement les conditions d'appréciation du principe de créance posé à l'article L511-1 du cpce.

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- Le contexte  

L'affaire oppose des emprunteurs (M. et Mme [C]) à la Société Générale, suite à une hypothèque judiciaire provisoire autorisée en 2019.

Le litige porte sur la mainlevée d'une hypothèque prise par la banque, les emprunteurs invoquant la prescription de la créance.

La cour d'appel de Paris avait rejeté leur demande en 2022, estimant que le juge de l'exécution n'avait pas à trancher les questions préalables liées à la prescription.

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- La position de la deuxième chambre civile   

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1. Obligation d'examen complet du principe de créance  

l'article L511-1 du cpce rappelle le principe selon lequel le juge de l'exécution doit vérifier que la créance « paraît fondée en son principe ». Cela implique donc d'envisager tous les éléments contestés, y compris ceux relatifs à la prescription, dès lors qu'ils affectent la plausibilité de la créance.

2. Erreur de la cour d'appel

La décision attaquée avait considéré à tort que :

- La fixation du point de départ de la prescription nécessitait une analyse juridique complexe

- L'existence d'un désaccord entre les parties sur ce point dispensait son examen  

La Cour casse cette interprétation restrictive, soulignant que le caractère non manifeste de la prescription ne dispense pas le juge de l'exécution d'en apprécier les effets sur le principe de la créance.

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- Que retenir de cette décision

L'arrêt réaffirme deux principes clés :

- Les mesures conservatoires ne peuvent reposer sur une créance dont la prescription est susceptible d'être acquise.

- Le juge doit procéder à une appréciation in concreto des moyens de prescription, même si cela implique de résoudre des questions juridiques préalables

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- En pratique  

Cet arrêt impacte les pratiques bancaires, notamment, en renforçant les exigences de diligences préalables à accomplir avant de mettre en oeuvre des mesures conservatoires.

Cet arrêt s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence protectrice des droits des débiteurs, en encadrant strictement l'usage des procédures conservatoires par les créanciers. Il rappelle que l'appréciation du « principe de créance » doit intégrer une analyse dynamique des exceptions susceptibles d'en affecter le fondement.

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