Nullité du commandement de payer valant saisie immobilière

Cass. civ. 2, 6 mars 2025, n° 22-12.742, F-B

La deuxième chambre civile précise sa jurisprudence s'agissant du moyen tendant à la nullité  du commandement de payer valant saisie immobilière (V. Cass. civ. 2, 25 mars 2010, n° 08-17.196.

Cette nullité est une exception de procédure qui emporte de facto la nullité de tous les actes de la procédure de saisie.

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Les faits : Un contrat de prêt avec un établissement de crédit luxembourgeois en 2008.

Un commandement de payer valant saisie immobilière est signifiée à l'emprunteur le 2 septembre 2015.

Cet acte est contesté à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.

Les contestations sont rejetées suivant jugement du 3 mai 2017 ; la vente forcée ordonnée.

La cour d'appel d'Aix en Provence informe le jugement attaqué suivant arrêt du 16 septembre 2021, n° 18/08253.

le prêteur se pourvoi en cassation.

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Le pourvoi : Le prêteur fait grief aux juges d'appel d'avoir déclaré nul le commandement de payer, et partant anéanti la procédure de saisie immobilière.

Il considère que le moyen tiré de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, soulevé après assignation à l'audience d'orientation, consiste en une

exception de procédure, et de facto doit être soulevée in limine litis.

Il est reproché à la cour d'appel d'avoir regardé ce moyen comme une défense au fond  permettant de critiquer le commandement de payer valant saisie immobilière.

Le prêteur considère ainsi que la Cour d’appel a violé les articles 71et 74 du code de procédure civlile, ainsi que R311-10 du code des procédures civiles d'exécution.

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Réponse de la deuxième chambre civile :

La cour se prononce en regard des dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, et des articles L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-4 du code des procédures civiles

d’exécution.

Ainsi, la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière atteint tous les actes de la procédure mis en œuvre.

Partant, elle fait sienne la position considérant la nullité du commandement de payer, qui tend à la remise en cause de la procédure de saisie immobilière comme une exception de procédure.

Or, l’article 74 du Code de procédure civile est implacable: une exception de procédure doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

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Cette décision, d'un bon sens procédural indicutable, est très révélatrice du peu de cas fait par les praticiens des règles de procédure, pourtant élémentaires. Une nullité doit être soulevée in limine litis.