Perte du recours de la caution et défaut de mise en garde – Analyse et enjeux pratiques

Résumé et portée de l’arrêt

Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position sur la portée du défaut de mise en garde de la banque dans les crédits immobiliers cautionnés.

Elle juge que l’allégation par le débiteur d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ne constitue pas, au sens du second alinéa de l’ancien article 2308 du Code civil, un moyen permettant de faire déclarer la dette éteinte. Cette interprétation stricte du texte permet à la caution ayant payé la banque sans informer le débiteur de conserver son recours contre ce dernier, même si le débiteur pourrait obtenir réparation du préjudice subi via une action en responsabilité contre la banque.

Toutefois, la créance d’indemnisation susceptible de naître pour l’emprunteur ne permet pas l’extinction immédiate de la dette principale par compensation, car elle demeure incertaine tant qu’elle n’a pas été judiciairement reconnue.

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Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-19.708

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Rappel du cadre juridique et évolution

La caution, en s’acquittant de la dette à la place du débiteur, bénéficie d’un recours contre ce dernier, que ce soit à titre personnel ou par subrogation. Toutefois, deux situations légales entraînent la perte de ce recours : si la caution a payé sans avertir le débiteur et que celui-ci a ensuite payé la dette, ou si, au moment du paiement, le débiteur disposait de moyens de faire déclarer la dette éteinte. Depuis le 1er janvier 2022, ces hypothèses sont reprises à l’article 2311 du Code civil, sans modification substantielle du fond. L’arrêt du 12 mars 2025 s’inscrit dans la lignée de ce contentieux croissant sur la perte du recours de la caution, en appliquant l’ancien article 2308, mais en cohérence avec le nouveau cadre légal.

Faits et procédure

Dans cette affaire, une banque avait accordé un prêt immobilier à deux emprunteurs, garanti par une caution professionnelle. Après la liquidation judiciaire de l’un et la déchéance du terme de l’autre, la caution a payé la banque sans informer les débiteurs, puis a exercé un recours contre eux. La cour d’appel a rejeté la demande de la caution contre l’un des débiteurs, estimant que s’il avait été informé, il aurait pu opposer le défaut de mise en garde de la banque et obtenir une indemnisation, permettant ainsi une compensation partielle de la dette. La caution s’est pourvue en cassation.

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Position de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme que le défaut de mise en garde n’éteint pas la dette au jour du paiement par la caution, mais ouvre droit à des dommages et intérêts en fonction de la perte de chance de ne pas contracter. La compensation ne peut intervenir qu’après reconnaissance judiciaire de la créance d’indemnisation, laquelle était incertaine au moment du paiement. Ainsi, la caution ne perd pas son recours contre le débiteur dans cette hypothèse.

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Analyse critique et enjeux pratiques

Cohérence interne de la solution

La Cour applique strictement l’ancien article 2308, considérant que seul un moyen permettant l’extinction immédiate de la dette justifie la perte du recours de la caution. L’indemnisation pour défaut de mise en garde, subordonnée à une décision judiciaire, ne répond pas à cette exigence. La compensation, même entre dettes connexes, suppose que la créance d’indemnisation soit certaine au moment du paiement, ce qui n’était pas le cas ici.

Limites et critiques externes

Cette solution révèle une asymétrie jurisprudentielle : la Cour est plus sévère pour le défaut de mise en garde que pour d’autres moyens de défense comme la nullité du contrat, alors même que l’incertitude judiciaire existe dans les deux cas. Cette rigueur aboutit à une certaine impunité de la caution, notamment lorsqu’elle est une filiale bancaire, ce qui interroge sur l’équité du régime applicable. La doctrine suggère d’adapter la règle selon la qualité de la caution (personne physique/professionnelle), proposition non retenue à ce jour.

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Conclusion

L’arrêt du 12 mars 2025 illustre la rigueur de la Cour de cassation sur la perte du recours de la caution en cas de défaut de mise en garde du prêteur. Cette position, cohérente avec la lettre du Code civil, suscite néanmoins des interrogations quant à son équité et à la protection du débiteur. Elle confirme l’importance, pour les cautions et les débiteurs, d’être particulièrement vigilants sur la notification et la gestion des paiements dans le cadre des crédits cautionnés.

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