Promesse de vente : renonciation claire et caducité

Promesse de vente immobilière : pas de caducité en cas de renonciation claire au délai de réitération

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Cass. 3e civ. 20 mars 2025, n° 23-20.170 F-D

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Ce qu’il faut retenir

Vous vendez ou achetez un bien immobilier ?
Sachez que le dépassement du délai de réitération dans une promesse de vente ne rend pas automatiquement le contrat caduc, à condition que les parties aient clairement renoncé à faire valoir ce dépassement.

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Contexte juridique

La Cour de cassation a jugé que la promesse de vente d’un bien immobilier reste valable si le vendeur a, de manière non équivoque, accepté de poursuivre la vente après la date limite initialement prévue.
Exemple concret :
Le vendeur a accepté un nouveau projet d’acte de vente, organisé un rendez-vous pour la signature et échangé des mails confirmant sa volonté de finaliser la transaction, même après l’expiration du délai.

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Pourquoi c’est important pour vous ?

• Sécurité juridique : Vous n’êtes pas automatiquement privé de votre projet immobilier si le délai est dépassé, tant que les deux parties souhaitent continuer.
• Souplesse contractuelle : Il est possible de prolonger ou de renoncer au délai, à condition que cette volonté soit claire et prouvée par des échanges écrits ou des actes concrets.

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Bonnes pratiques à adopter

• Formalisez chaque étape : Conservez tous les échanges (emails, courriers, projets d’actes) prouvant l’accord des parties après l’expiration du délai.
• Consultez un professionnel : Faites-vous accompagner par un notaire ou un avocat spécialisé pour sécuriser la transaction et éviter tout litige.
• Anticipez les délais : Prévoyez dans la promesse de vente la possibilité de proroger le délai de réitération, pour plus de flexibilité.

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À retenir

Le dépassement du délai de réitération ne rend pas la promesse de vente caduque si les parties manifestent clairement leur volonté de poursuivre la transaction.

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