Responsabilité de l'huissier & illégalité des poursuites

Responsabilité de l’huissier en cas d’illégalité des poursuites :

Civ. 1^re, 19 mars 2025, n° 22-20.861

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La première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que l’huissier de justice, désormais commissaire de justice, est responsable de la légalité des actes de poursuite qu’il accomplit, indépendamment de sa qualité de mandataire du créancier.

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Faits et procédure : le contexte

Une société avait reconnu une dette envers une autre société, garantie par le nantissement des parts sociales d’un associé. Sur la base de cet acte notarié, la société créancière a fait saisir les parts nanties et a mandaté un huissier pour organiser leur vente aux enchères publiques.

Des associés et la gérante de la société débitrice ont contesté la vente devant le juge de l’exécution, demandant son annulation et la condamnation de l’huissier à des dommages-intérêts. Le juge a rejeté ces demandes, mais la cour d’appel a ensuite annulé la vente, estimant que les notifications légales n’avaient pas été respectées. Toutefois, la cour d’appel a refusé d’engager la responsabilité de l’huissier, considérant qu’il n’avait fait qu’exécuter le mandat du créancier.

Réponse de la Cour de cassation

Elle confirme l’annulation de la vente, précisant que le créancier doit prouver que la vente forcée a été notifiée à la société et à ses associés au moins un mois avant la vente.

En revanche, elle censure la décision de la cour d’appel sur la responsabilité de l’huissier. en effet, elle indique que l’huissier, en tant qu’officier pulbic et ministériel, est garant de la légalité des poursuites et engage sa responsabilité en cas de faute, même lorsqu’il agit pour le compte d’un créancier. Sa qualité de mandataire ne le protège donc pas contre une action en responsabilité délictuelle engagée par un tiers.

Que retenir de cette décision

• L’huissier de justice doit veiller à la régularité des actes d’exécution qu’il accomplit.
• Sa responsabilité peut être engagée à l’égard des tiers pour toute faute commise dans l’exercice de ses fonctions, même s’il agit sur mandat du créancier.
• La jurisprudence confirme que le mandataire reste responsable des dommages causés aux tiers par ses fautes, même si celles-ci sont liées à sa mission.

Pour aller plus loin

‍Cette décision rappelle clairement que les commissaires de justice ne peuvent se retrancher derrière leur statut de mandataire pour échapper à leur responsabilité en cas d’irrégularité des poursuites. Leur obligation de garantir la légalité des actes d’exécution est attachée à leur statut d’officier ministériel et protège les droits des tiers concernés par ces actes1.

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