Silence de l’héritier sommé d’opter : une acceptation pure et simple de plein droit.

Le silence de l’héritier sommé d’opter : une acceptation pure et simple de la succession, enjeux et vigilance pratique

L’option successorale constitue une étape clé du droit des successions, tant pour la sécurité juridique des héritiers que pour la protection des créanciers et cohéritiers. L’évolution législative et jurisprudentielle récente, notamment l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2025 (n° 22-22.618), consacre une règle désormais incontournable : l’héritier sommé d’opter qui demeure taisant à l’issue du délai de deux mois est de plein droit réputé acceptant pur et simple de la succession, sans qu’une décision de justice soit nécessaire.

Cadre juridique de l’option successorale : délais et formalités

Conformément aux articles 771 et 772 du Code civil, l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois suivant l’ouverture de la succession. Passé ce délai, il peut faire l’objet d’une sommation, par acte extrajudiciaire, émanant d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier subséquent ou de l’État.

À compter de cette sommation, un délai de deux mois s’ouvre pour que l’héritier exerce son option successorale ou sollicite un délai supplémentaire auprès du juge en cas de difficulté sérieuse ou d’impossibilité de clôturer l’inventaire.

À défaut de réponse dans ce délai (ou dans le délai supplémentaire accordé par le juge), l’héritier est automatiquement considéré comme acceptant pur et simple, sans intervention judiciair. Cette automaticité marque une rupture avec le droit antérieur et renforce la prévisibilité du régime successoral.

Conséquences juridiques et patrimoniales de l’acceptation pure et simple

L’acceptation pure et simple, qu’elle soit expresse ou résulte du silence après sommation, est irrévocable. L’héritier perd définitivement la faculté de renoncer à la succession ou de l’accepter à concurrence de l’actif net. Il devient tenu indéfiniment des dettes et charges successorales, non seulement sur les biens recueillis, mais également sur son patrimoine personnel, à proportion de sa part héréditaire, en raison de la confusion des patrimoines. Cette responsabilité illimitée impose une vigilance accrue, notamment en

Conclusion

Le silence de l’héritier sommé d’opter, à l’issue du délai légal, emporte de plein droit acceptation pure et simple de la succession, avec toutes les conséquences patrimoniales que cela implique.

Cette règle, conf par la jurisprudence récente, impose une vigilance accrue à chaque étape du processus successoral. Pour

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