Catégorie :
suretés - Bancaire
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Sous cautionnement et devoir de mise en garde
La chambre commerciale refuse, pour les sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, de reconnaître un devoir de mise en garde dû par la caution professionnelle à l’égard de sa sous-caution. La solution devra probablement évoluer avec le jeu du nouvel article 2299 du code civil.
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Com. 2 avr. 2025, F-B, n° 23-22.311
La Cour de cassation tranche le sous-cautionnement : un tournant ?
S'agissant d'engagements antérieurs au 1er janvier 2022, une caution professionnelle est-elle tenue d'un devoir de mise en garde envers la sous-caution?
Telle est la question posée à la chambre commerciale qui répond par la négative. En clair, elle n'a pas à alerter cette dernière sur le risque d'endettement lié à l'inadéquation du prêt aux capacités financières du débiteur principal.
Mais attention toutefois : cette position pourrait basculer avec l'entrée en vigueur du nouvel article 2299 du Code civil. Celui-ci impose un devoir de mise en garde aux créanciers professionnels, et les cautions demandant un sous-cautionnement pourraient bientôt tomber sous cette qualification.
Pour les cautionnements postérieurs au 1er janvier 2022, le devoir de mise en garde semble donc inévitable. Une évolution qui pourrait prévenir des litiges coûteux, comme celui où une sous-caution réclamait 90 000 € pour manquement à ce devoir.
La jurisprudence reste à surveiller de près : un changement décisif pourrait être à l'horizon.
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