Catégorie :
suretés - Bancaire
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Sous cautionnement et force exécutoire
Force exécutoire attachée à l’engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution quand celui-ci se trouve au sein d’un acte de prêt.
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Civ. 2e, 27 mars 2025, F-B, n° 22-11.482
Un acte notarié de prêt muni de la formule exécutoire permet à la caution de poursuivre directement la sous-caution en utilisant ce titre exécutoire, dès lors que leur engagement réciproque est inclus dans le même document.
- Le contexte : Une caution ayant payé la dette de l'emprunteur a engagé une saisie-attribution contre la sous-caution en s'appuyant sur l'acte notarié de prêt. La cour d'appel avait annulé cette procédure, estimant que l'acte ne constituait pas un titre exécutoire valable pour ce recours.
- Que dit la cour : La force exécutoire de l'acte authentique s'étend à **tous les engagements** qu'il contient, y compris le sous-cautionnement solidaire. La caution peut donc exécuter directement sa créance contre la sous-caution sans titre supplémentaire.
- Quelle portée pour cet arrêt : Cette décision renforce l'efficacité des actes notariés en évitant aux parties de multiplier les procédures. Elle souligne l'importance d'une rédaction précise incluant explicitement chaque engagement (prêt, cautionnement, sous-cautionnement) dans l'instrumentum.
- Mais encore : Les praticiens doivent veiller à intégrer toutes les stipulations contractuelles (y compris accessoires) dans un même acte authentique pour bénéficier de cette force exécutoire unifiée.
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