Succession : les risques de l’inaction des héritiers face aux dettes.

La Cour de cassation confirme qu'une inaction des héritiers après sommation d’opter entraîne une acceptation forcée de la succession, les engageant irrévocablement au paiement des dettes du défunt. Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers et souligne l’importance des délais légaux en matière successorale.

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La Cour de cassation rappelle qu’un héritier inactif après sommation est irrévocablement tenu aux dettes successorales. Décryptage des articles 771 et 772 du Code civil.

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‍Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618, B+R : JurisData n° 2025-000947

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Mots clés

• succession avec dettes, acceptation forcée héritiers, articles 771-772 Code civil, renonciation succession tardive, délai sommation héritiers.

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Contexte de l’affaire

• Décès du père laissant des dettes de copropriété impayées (91 545,25 € selon l’arrêt).
• Sommation d’opter envoyée par le syndicat de copropriété aux héritiers en juillet 2019 (actes d’huissier), en application de l’article 771 du Code civil.
• Délai légal non respecté : Les héritiers n’ont pas répondu dans les 2 mois suivant la sommation, ni sollicité de délai complémentaire auprès du juge.

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Fondements juridiques

La Cour s’appuie sur une interprétation stricte des articles 771 et 772 du Code civil :

1. Délai initial de 4 mois : À compter de l’ouverture de la succession, les héritiers peuvent opter librement (acceptation, renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net).
2. Sommation d’opter : Passé ce délai, un créancier peut exiger une décision sous 2 mois.
3. Effet de l’inaction : À défaut de réponse, l’héritier est réputé acceptant pur et simple – il assume alors les dettes même supérieures à l’actif successoral.

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Conséquences de la décision

• Irrévocabilité de l’option : Les héritiers ne peuvent plus renoncer ni accepter sous bénéfice d’inventaire après l’expiration du délai (même en cas de dette importante).
• Responsabilité solidaire : Les héritiers sont tenus au paiement intégral des dettes, comme en témoigne la condamnation à régler les charges de copropriété.
• Validation des pratiques notariales : La Cour rappelle que seule une décision judiciaire peut contester l’acceptation forcée, excluant toute régularisation a posteriori.

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Enseignements pratiques

• Vigilance des héritiers : Répondre systématiquement aux sommations (même pour demander un délai complémentaire).
• Stratégie des créanciers : La sommation d’opter devient un outil clé pour accélérer le recouvrement des créances.
• Risque accru : Une succession avec dettes impose une réactivité immédiate, sous peine d’engagement patrimonial illimité.

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• Exemple de mise en pratique :

Un héritier sommé doit agir dans les 2 mois. Passé ce délai, il perd tout recours – une règle implacable confirmée par la jurisprudence.

Cette analyse synthétise les implications d’un arrêt clé pour les professionnels du droit et les héritiers, tout en respectant les impératifs de référencement naturel.

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