L'essentiel de l'actu de juillet 2025 - le récap'

L’ARA : efficacité, équité et articulation entre confidentialité et force exécutoire

Décret du 18 juillet 2025 n° 2025-660

Prêts en devises : évolution de la jurisprudence

Cass civ.1, 9 juillet 2025, n° 24-18.018

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La signification préalable du titre exécutoire en matière de saisie immobilière : 503 du cpc

Cass. civ. 2, 3 juillet 2025, n° 23-20.538

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Magicobus II : La procédure orale à l’heure de la formalisation – Sécurisation des écritures ou fin de l’oralité ?

Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 et de sa circulaire de présentation

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Résolution du plan de redressement et bail commercial : la résiliation à l’épreuve des procédures collectives.

Cass Com. 12 juin 2025, n° 23-22.076

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Erreur sur le montant réclamé dans l'acte de saisie-attribution : la nullité de l'acte écartée, la réduction du montant privilégiée

Cass civ. 2, 27 mars 2025, n° 22-18.591.

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Refus d’homologation d’un projet de distribution du prix en saisie immobilière : la Cour encadre strictement la recevabilité du pourvoi

Cass civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-20.194

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Caution et plan de sauvegarde : la Cour fige l’appréciation de la disproportion au jour de l’assignation

Cass Com, 9 juillet 2025, pourvoi n°23-23.856

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Cautionnement et proportionnalité : la Cour de cassation privilégie l’analyse du patrimoine net et l’objectivation des revenus

Cass Com, 9 juillet 2025, pourvoi n° 23-24.019

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L’autorité de la chose jugée pulvérisée par l’examen d’office des clauses abusives

Cass Civ2, 12 juin 2025 n°22-22.946

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Saisie immobilière de biens diplomatiques : la parole souveraine, un bouclier à la saisie

Mon commentaire sur Dalloz Acutalité de Cass Civ. 2^e, 12 juin 2025, FS-B, n° 21-11.991

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Publicité au BODACC : l’omission d’une mention essentielle neutralise la forclusion des créanciers

Cass Com, 2 juillet 2025, n°24-11.217

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